​Entreprises et Consommateurs

​Article 1 – Objet et Champ d’Application

​Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société/entreprise individuelle ITERA CONSEIL, ci-après dénommée le « Prestataire », fournit à ses clients (ci-après le « Client »), les services et formations de [Décrire brièvement la nature des services proposés, ex: conseil, formation, accompagnement numérique, etc.] (ci-après les « Services ») via son site internet www.iteraconseil.fr.

​Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de Services passées sur le site. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de commande.

​Article 2 – Le Prestataire

​Nom de la société / Enseigne : ITERA CONSEIL

Représentant légal : Monsieur Thierry BERGERON

Forme juridique : Micro-entreprise

Adresse du siège social : 40 chemin de champjean, 07300 ÉTABLES

Numéro SIRET : [A venir]

Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) : TVA non assujettie - art. 293 B du CGI

Adresse de courrier électronique : thierry.bergeron@iteraconseil.fr

Numéro de téléphone : 06 08 74 37 68

​Article 3 – Caractéristiques des Services

​Le Prestataire propose principalement deux catégories de Services :

1. ​Formations E-learning (Contenu numérique) : Fourniture de contenus numériques éducatifs non fournis sur un support matériel (ex : accès à des modules vidéo, documents téléchargeables, accès à une plateforme de formation en ligne, envoi par email des supports). Les caractéristiques, le programme et la durée d'accès à chaque formation sont détaillés sur la page de présentation de l'offre concernée sur www.iteraconseil.fr.

2. ​Prestations de Service et de Conseil : Services d'accompagnement, de conseil ou de support personnalisé (ex : coaching individuel, audit, assistance technique, etc.). Les conditions d'exécution et de durée de ces prestations sont spécifiées dans l'offre commerciale correspondante.

​Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les caractéristiques des Services.

​Article 4 – Commande des Services

1. ​Acceptation et validation : La commande de Services est validée lorsque le Client clique sur le bouton de paiement ou de confirmation (ex: "Commande avec obligation de paiement" ou formule analogue), après avoir :

   • ​Accepté les présentes CGV en cochant la case dédiée.

   • ​Pour les Formations E-learning (Article 7.2) : Donné son accord exprès pour l'exécution immédiate du contenu numérique et sa renonciation à son droit de rétractation.

2. ​Confirmation : La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un email de confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, sous réserve de l’encaissement intégral du prix.

​Article 5 – Prix et Conditions de Paiement

1. ​Prix : Les prix des Services sont indiqués en Euros (€) et sont affichés en HT. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

2. ​Modalités de paiement : Le règlement est exigible intégralement au moment de la commande, sauf stipulation contraire (paiement en plusieurs fois, acompte, etc.). Le paiement peut être effectué par virement ou paiement carte

3. ​Défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux formations ou l'exécution des prestations de service, sans préjudice de toute autre voie d’action.

​Article 6 – Exécution des Services

1. ​Délais : L'accès aux formations e-learning est généralement fourni immédiatement après la confirmation du paiement. Les délais pour les prestations de service sont ceux spécifiés dans l'offre commerciale.

2. ​Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, sauf mention contraire. Il s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des Services.

3. ​Coopération du Client : Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire, notamment en fournissant les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations de service.

​Article 7 – Droit de Rétractation et Renonciation (Clients Consommateurs)

​7.1. Principe général (Prestations de Service)

​Pour les Services non visés ci-dessous, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

​7.2. Exclusion pour Formations E-learning (Contenu numérique)

​Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

​En acceptant les présentes CGV et en validant la commande d'une formation e-learning, le Client reconnaît expressément :

1. ​Son accord pour un début immédiat de la fourniture du contenu.

2. ​Sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

​7.3. Exclusion pour Prestations de Service pleinement exécutées

​Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Prestations de Service qui ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation à son droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

​Article 8 – Propriété Intellectuelle

​Tous les contenus fournis par ITERA CONSEIL dans le cadre des formations (vidéos, supports, documents, textes, outils, etc.) ou des prestations de service sont et restent sa propriété intellectuelle exclusive.

​Toute reproduction, exploitation, diffusion, ou utilisation de ces contenus, même partielle, est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire. Les formations sont fournies pour un usage strictement personnel du Client.

​Article 9 – Garanties Légales et Responsabilité

1. ​Garanties Légales (Clients Consommateurs) : Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

2. ​Responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de données, de profit ou d'opportunité commerciale.

3. ​Résultats : Le Prestataire ne garantit pas la réalisation de résultats spécifiques par le Client suite à l'utilisation des formations ou des conseils, ceux-ci dépendant de facteurs externes non maîtrisables (implication du Client, marché, etc.).

​Article 10 – Données Personnelles (RGPD)

​Le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins de l'exécution des Services et de la gestion de la relation commerciale.

​Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site www.iteraconseil.fr pour obtenir les informations complètes sur le traitement de ses données et l’exercice de ses droits.

​Article 11 – Droit Applicable et Litiges

1. ​Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

2. ​Médiation (Client Consommateur) : En cas de réclamation non résolue à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

   • ​Coordonnées du Médiateur : [À compléter, ex : Nom du médiateur et son adresse/site web]

3. ​Juridiction compétente : Tout litige relatif aux présentes CGV non résolu par voie de médiation sera soumis aux tribunaux français compétents.

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